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- Champ d’application
Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes et achats effectués par les clients (personne physique ou morale) auprès de Sandrine Englebert exerçant ses activités en personne physique sous le nom commerciale de Luma Creation, dont le siège social est établi 22 drève Maréchal Davoust à 1470 Baisy-Thy, Belgique, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0754.760.166. et à tous nos contrats de vente et de prestations de services.
Celle-ci sont aussi bien applicable pour les achats/commandes via le site www.luma-creation.be que pour toutes les commandes et achats effectués par téléphone, sur place, par courrier, par mail, lors des salons et foires, marché de noël, dépôts,…
Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite de Luma Creation toutes les conditions générales et particulières d'achat du client.
Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite de Luma Creation
Toute commande ne sera acceptée par le vendeur/ prestataire de services que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des produits.
Sauf preuve contraire, le client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
- Les produits et services
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur et/ou vendeur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité́ de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livres normalement.
- Prix et paiement
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison.
Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue lors de la passation de la commande par carte de débit, de crédit Visa, Mastercard ou PayPal. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation du paiement.
Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
Sauf clause particulière contraire, un acompte de 30 % de la valeur total de la commande est exigé lors de la passation d’une commande pour des articles qui ne font pas partie du catalogue. Cette acompte ne sera pas restitué en cas d’annulation de la commande et ce, pour couvrir les frais occasionnés tels que l’achat du matériels nécessaire à la commande, les frais de main d’œuvres…
- Droits et obligations de l’acheteur
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
- remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraine l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.
Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Luma Creation : Drève Maréchal Davoust 22 - 1470 Baisy-Thy.
Les produits doivent entre impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture et du bon de livraison original.
Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière.
Les marchandises incomplètes, abimées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.
Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.
Sauf convention contraire, le consommateur ne peut exercer le droit de renonciation pour les contrats :
- de fourniture de services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant la fin du délai de renonciation ;
- de fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
- Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra entre résilié et l’acheteur remboursé.
- Force Majeure
La survenance de tout événement, tels que notamment toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lockout, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquence d'attentat, insuffisance de matière première, épidémie, intempérie et plus généralement tous événements de nature similaire affectant les parties ou leurs fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance.
L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et / ou les dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat.
A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.
- Garanties
A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la Directive européenne 1999//44/CE.
En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agrées par le fournisseur et/ou le vendeur, donneront lieu à l'annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.
Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.
- Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.
- Protection de la vie privée
Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.
L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose.
Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.
Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société́ ou une autre entreprise.
Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.
- Droits applicables et compétences
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi belge.
En cas de litige, les tribunaux de la juridiction de NIVELLES du vendeur sont compétents, sauf dispositions d’ordre public contraignantes.
Conformément à l’art. VI.46, § 7 CDE, le consommateur peut consulter la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ( https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) afin de régler le litige à l’amiable.
- Généralités
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses.
Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche du point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication et notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur à son siège social et pour l'acheteur à son siège social ou domicile.